Mentions Légales et Conditions Générales de Ventes

 

 

1.Informations générales

Toutes les commandes effectuées via le site internet www.physiodermie.com (ci-après désigné le « Site » sont régies par les présentes conditions générales de ventes. Celles-ci font foi et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions ou conventions. Elles définissent les droits et obligations de chacune des parties.

Chaque client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente, sans aucune réserve.

LABORATOIRE SINTYL se réserve le droit de modifier, en tout temps, le contenu et la forme des présentes conditions générales de vente et de les rendre accessibles sur son présent site internet.

Vendeur:

Laboratoire Sintyl SA
CP 1448/ 23, Route des Jeunes
1211 Genève 26
SUISSE
www.physiodermie.com/fr

 

2.Données personnelles

LABORATOIRE SINTYL s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles mentionnées par les clients lors de leur commande sur le présent site internet et à les traiter dans les limites imposées par la loi.

Lors du premier enregistrement via le présent site internet, le client est en droit de refuser l’envoi d’emails d’invitation ou de communication commerciale par LABORATOIRE SINTYL. Cette possibilité reste en vigueur à tout moment.

Le client s’engage à informer de manière nécessaires données personnelles dans le but du bon déroulement de sa commande (facturation et livraison). Il s’engage à ce que celles-ci soient correctes et à jour au moment de la commande.

 

3.Entrée en vigueur du contrat 

Le contrat entre en vigueur dès l’instant où le client a entré les informations de paiement et que celles-ci ont validées sur le site “PHYSIODERMIE”. La commande est de ce fait passée.

 

4.Commandes

Le client passe commande via le présent site internet et par le bouton “ajouter au panier d’achat” il ajoute le produit sélectionné dans son panier d’achat. Il peut à tout moment continuer sa sélection d’articles, modifier son panier d’achat ou mener à terme sa commande et payer la sélection de produits.

Toute commande effectuée sur le présent site par la validation du panier d’achat engage le client à acheter les produits sélectionnés selon les présentes conditions générales de ventes.

Le client ne peut ni compléter ou annuler une commande une fois que celle-ci a été passée. Aucun remboursement n’est effectué au client.

LABORATOIRE SINTYL s’engage à vendre les produits tels que présentés sur le présent site internet dans la limite du stock disponible.

Chaque commande d’un acheteur sera limitée à un montant de 2500CHF et l’acheteur n’aura pas le droit de commander plus de 5 produits de chaque référence par commande. En cas de commande d’un montant ou d’un nombre de produits supérieur, la société LABORATOIRE SINTYL invite l’Acheteur à la contacter par téléphone au 022 343 69 16 de 9h à 17h du lundi au vendredi. LABORATOIRE SINTYL se réserve le droit d’annuler une commande qui serait présumée ne pas répondre aux critères ci-dessus, sans pour autant que sa responsabilité puisse être engagée.

 

5.Confirmation de commande

Une fois la commande validée et payée, le client reçoit une information de confirmation de commande par email.

Les données enregistrées par LABORATOIRE SINTYL constitue une preuve irréfutable de la commande ou de la transaction effectuée. Toutes les données enregistrées par le système financier constituent une preuve irréfutable des transactions financières.

En cas de refus a posteriori du mode de paiement, LABORATOIRE SINTYL se réserve le droit de refuser ou annuler la livraison, à son gré, de toute commande effectuée sur le présent site internet tant que le paiement n’est pas réglé.

De plus, la société LABORATOIRE SINTYL se réserve le droit de vendre les produits à d’autres clients capable de régler la commande si le paiement en attente n’est pas réglé dans les délais (en cas de stocks tendus).

 

6.Prix

Les prix payables pour les produits sont ceux affichés sur le présent site à la date de la commande TVA incluse en Suisse, hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont facturés en sus des produits commandés. Ceux-ci sont visibles  au moment du récapitulatif du panier d’achat. Ils sont calculés selon la localité du client au moment de la commande qui sera demandée obligatoirement.

LABORATOIRE SINTYL se réserve le droit de modifier en tout temps les prix et autres frais mentionnés sur le présent site.

 

7.Représentation des produits

LABORATOIRE SINTYL s’engage à faire correspondre au mieux les photographies des produits tels qu’ils sont représentés sur le présent site avec ceux de la réalité. Toutefois, selon le mode de présentation du produit sur le réseau internet, la représentation faite par le client du produit peut potentiellement différer de la réalité.

 

8.Paiement sécurisé

Tous les paiements s’effectuent à l’aide d’une carte de paiement (Visa, Mastercard, Postfinance, American Express).

La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Conformément aux réglementations en vigueur, et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, LABORATOIRE SINTYL ne mémorise pas les données bancaires de ses clients. Il appartient ainsi au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails du paiement relatifs à sa commande. Les données des cartes de crédit sont codées afin de protéger le client.

 

9.Livraison

Dès confirmation par l’établissement bancaire de l’acceptation du paiement de l’Acheteur, LABORATOIRE SINTYL traitera la commande dans la limite des stocks disponibles.

Les commandes sont livrées en Suisse, à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au moment de sa commande sur le site. Toute modification de l’adresse de destination de la commande après la validation du paiement de celle-ci ne sera pas prise en compte. La livraison des commandes est assurée par La Poste. Les délais de livraison sont susceptibles de varier en fonction de l’heure de la commande de l’Acheteur et de la destination du colis. Ces délais sont indépendants de LABORATOIRE SINTYL, le versement d’aucune pénalité ou indemnité, par LABORATOIRE SINTYL à l’Acheteur, ne sera accepté sur ce fondement.

A titre purement indicatif, le délai de préparation des commandes peut varier de 48heures à 72heures, et le délai habituel de livraison donné par la Poste est de 48 heures en jours ouvrables à compter de la collecte du colis par la Poste, pour les envois en Suisse.

Le colis ainsi envoyé sera remis à l’Acheteur sans signature, ou au bureau de Poste le plus proche en cas d’absence. Si l’Acheteur ne retire pas son colis dans les délais indiqués par les services postaux sur l’avis de passage laissé en son absence dans sa boîte aux lettres, le colis reviendra à l’expéditeur, LABORATOIRE SINTYL. Les produits commandés seront remboursés (en recréditant la carte bancaire utilisée lors de la commande) au plus tard dans les trente jours du retour du colis chez LABORATOIRE SINTYL.

Si le colis arrive endommagé ou ouvert chez l’Acheteur, celui-ci doit refuser sa livraison par le préposé de La Poste en lui signalant les dommages constatés et en effectuant une réclamation auprès de lui pour anomalie. Toute livraison de colis acceptée par l’Acheteur sera réputée exempte de vices dus à la livraison.

Un bon de livraison, confirmant le détail de la commande de l’Acheteur, est joint à l’intérieur du colis.

Territoires non-desservis :

LABORATOIRE SINTYL se réserve le droit de restreindre la livraison à certaines destinations. La livraison hors Suisse n’est pas proposée.

Toute commande passée malgré ces restrictions ne pourra faire l’objet de réclamations et par conséquent de remboursement de la part de LABORATOIRE SINTYL .

 

10.Vérification de la marchandise et retour

Il appartient au client de vérifier la quantité et l’état de la marchandise dès que les produits lui auront été remis.

En cas d’erreur (produit endommagé ou manquant), le client doit s’annoncer et informer dans un délai de sept jour suivant la réception de sa commande la société LABORATOIRE SINTYL au 022 343 69 16, de 9h à 17h du lundi au vendredi. LABORATOIRE SINTYL pourra confirmer cette non-conformité et indiquer la procédure de renvoi à ses frais.

Les produits de la société LABORATOIRE SINTYL ne peuvent pas faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement dès lors que ceux-ci correspondent en tous points au bon de commande et qu’ils ne présentent aucun défaut qui pourraient être mis à la charge de la société LABORATOIRE SINTYL.

 

11.Garantie

Sans limiter la portée des présentes Conditions Générales de Vente, aucune demande quelle qu’elle soit visant des produits livrés, la non livraison de produits ou autre ne peut dépasser le montant du prix d’achat des produits qui ont donné lieu à une demande de dommages et intérêts. EN AUCUN CAS LABORATOIRE SINTYL NE POURRA ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, FORTUITS OU CONSECUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (MEME SI LA NAISSANCE D’UN TEL DOMMAGE ETAIT CONNUE OU AURAIT PU L’ETRE PAR LABORATOIRE SINTYL) SURVENANT EN RAPPORT AVEC SES PRODUITS, LEUR UTILISATION, LEUR VENTE OU LE PRESENT SITE.

 

12.Propriété intellectuelle

LABORATOIRE SINTYL possède les droits sur le présent Site et tous les éléments, marques, logos, illustrations, textes, éléments sonores etc. y figurant.

LABORATOIRE SINTYL ne concède aucune licence ni aucun droit autre que le droit d’accès et de consultation du présent Site.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie du Site n’est autorisée qu’à des fins d’information strictement personnelle et privée. Toute autre utilisation effectuée sans l’autorisation préalable et écrite de LABORATOIRE SINTYL sera constitutive de contrefaçon et pourra être sanctionnée à ce titre.

 

12.Informatique et liberté

Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur et récoltées par LABORATOIRE SINTYL à l’occasion de la commande de l’Acheteur sont obligatoires et nécessaires au traitement et à la gestion de sa commande. Le défaut de renseignement de ses éléments ne permettra pas à LABORATOIRE SINTYL de traiter la commande de l’Acheteur.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’annulation des données personnelles le concernant auprès de LABORATOIRE SINTYL par email à l’adresse

info@sintyl.ch .

 

13.Dispositions diverses

  • Problèmes informatiques ou techniques sur le Site

LABORATOIRE SINTYL décline toute responsabilité en cas d’interruption, de mauvais fonctionnement, ou d’intrusion frauduleuse sur le Site.

LABORATOIRE SINTYL ne pourra pas être tenue responsable en cas de pertes de données ou fichiers consécutives à la consultation du Site. Il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes les sauvegardes nécessaires avant la passation de sa commande sur le Site.

  • Force Majeure

LABORATOIRE SINTYL mettra tout en œuvre pour s’acquitter de ses obligations mais ne sera en aucun cas tenue pour responsable des cas relevant de la force majeur ou fortuits. Ainsi, tous retards ou l’absence de livraison découlant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de grèves, de guerres, de catastrophes naturelles ou toutes autres circonstances qui empêchent le bon déroulement de la production, du transport ou de la livraison de produits ne peuvent être mis à la charge du vendeur. En plus des cas retenus habituellement par la jurisprudence, sont établis expressément comme force majeur ou cas fortuits le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

En cas de retard, LABORATOIRE SINTYL s’acquittera de ses obligations dès que possible et se réserve le droit de répartir les stocks de produits restants entre ses clients de manière équitable.

  • Non-Validation Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont reconnues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

  • For applicable

Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes ventes où celles-ci trouvent application sont soumises au droit suisse. Tout litige en relation ou découlant des présentes conditions générales de vente est réglé par le droit suisse.

Le for exclusif est à Genève.